Pourquoi les factures ne sont pas modifiables ? – Centre d'aide WAYNIUM

Depuis la version 1.29 de WAY-Plan, la modification des factures n'est plus permise et cela pour répondre aux obligations légales en vigueur.

Cet article aborde :

Pourquoi on ne peut pas modifier la date de la facture
Pourquoi on ne peut pas modifier le modèle de la facture
Les sources légales sur lesquelles s'appuient les restrictions mises en place

Pourquoi on ne peut pas modifier la date de la facture ?

Pour que les numérotations de factures soient conformes, le séquenceur automatique mis en place suit strictement ce qui est noté dans le Code Général des Impôts https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/140-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-20131018 :

"Pour chaque série distincte de factures, les assujettis peuvent utiliser un système de numérotation propre pour chaque série à condition :

- que la numérotation soit effectuée chronologiquement au fur et à mesure de l'émission des factures ;

- qu'elle soit continue ;

- et que le dispositif retenu au sein de l'entreprise garantisse que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro. Il est conseillé à cet égard d’utiliser pour chaque série de factures un préfixe de numérotation distinct de façon à éviter toute possibilité de confusion."

Cela signifie bien qu'il ne peut pas être émis de facture avec un numéro supérieur datée à une date antérieure à la dernière facture émise.

Exemple : Avec une numérotation des factures continue sur l'année, si vous facturez un client le 03 juin 2024 pour des prestations de mai 2024, vous ne pourrez dater la facture au 31 mai 2024 que si aucune facture n'a été datée après le 31 mai 2024. Autrement dit, si la facture FA0050 est datée au 03 juin 2024, alors la facture FA0051 ne peut pas être datée au 31 mai 2024.

Pourquoi on ne peut pas modifier le modèle de facture ?

L'inaltérabilité des factures et des avoirs est demandée dans la loi. Cela induit que :

Toutes les données affichées sur la facture, à l'adresse de facturation, doivent être absolument identiques quelle que soit la date à laquelle le document PDF est retéléchargé.
Le modèle de facture n'est plus modifiable après émission de la facture.
Si les missions du dossier sont modifiées après génération de la facture, alors la facture contiendra toujours les détails des missions comme elles étaient au moment de la génération de la facture et non les détails des missions modifiées.

Sources

Voici les sources des dispositions légales en vigueur dans plusieurs pays francophones, celles-ci s'appliquent également de façon générale dans la majorité des pays audités.

France

Les factures émises doivent répondre aux conditions d'inaltérabilité décrites dans la loi : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519#B._Logiciels_ou_systemes_de__23

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires#

"En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale."

Belgique

Le site officiel pour toutes les questions liées à l'e-facturation et les dispositions légales en vigueur est https://efacture.belgium.be/fr

Extrait du site :

"Pour être juridiquement valides, les factures, quelles qu'en soient la forme (papier, PDF, électronique et structuré...) et la version (exemplaire client, exemplaire fournisseur, version intermédiaire...) doivent satisfaire aux principes suivants :

authenticité de l'origine : l'identité du fournisseur de biens ou de services doit être garantie ;
intégrité du contenu: le contenu de la facture ne peut pas avoir subi de modifications ;
lisibilité des données: les données de la facture doivent être clairement lisibles, sur papier ou sur écran, sans nécessiter une étude ou interprétation excessive."

Suisse

Vous pouvez consulter le site officiel : https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/impots/tva/facturation.html